Conditions générales de vente

1 – DÉFINITIONS

« Vendeur » ou « CLAUGER » : CLAUGER (SAS au capital de 1 525 000.00 euros, RCS LYON n° 971 506 191, ayant son siège social situé au PA les Vallières – 7, rue de l’Industrie 69530 BRIGNAIS), ainsi que tout établissement de CLAUGER en France. CLAUGER est enregistrée en tant que centre de formation, sous le numéro 82 69 03975 69, auprès de la Préfecture de la Région Rhône-Alpes.
« Acheteur » : personne, société ou personne morale partie au Contrat ou à une Commande de Formations, dans le cadre son activité professionnelle.
« Formations » : prestations de services de formation professionnelle fournis par CLAUGER y compris, le cas échéant, les documents et produits associés.
« Contrat » : tout accord écrit entre l’Acheteur et le Vendeur par lequel ce dernier s’engage à fournir les Formations commandées par l’Acheteur (notamment composé, par ordre de priorité décroissante de la Convention de Formation, du Bon de commande, des CGV, du devis du Vendeur et du catalogue).
« Droits de Propriété Intellectuelle » ou « DPI » : tous les droits immatériels, tels que et non limités à savoir-faire, droits d’auteur et droits voisins, droits sur les bases de données et sur les logiciels, les dessins et modèles, les brevets, les marques et les noms de domaines relatifs aux Formations.

2 – OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit à l’Acheteur les Formations. Toute Commande / tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des CGV. Sauf accord contraire des parties, les CGV prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

3 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

Prise de commande / inscription – Acceptation d’inscription
La demande d’inscription à une Formation fait l’objet d’un devis adressé par CLAUGER au demandeur ou d’un bulletin d’inscription écrit, daté et signé par l’acheteur. Après réception de l’acceptation du devis, CLAUGER transmet une convention de Formation, constituée notamment : du prix de la prestation, d’un programme de la formation (objectifs, pré requis, durée, moyens pédagogiques, programme détaillé, titres), des dates, lieux et horaires de formation.
Aucune modification ne devra être faite sur la proposition. Les inscriptions doivent être expressément acceptées par CLAUGER. L’inscription sera définitive après réception de la convention de Formation dûment signée, accompagné du règlement à défaut, copie de l’accord de l’Opérateur de Compétences (OPCO) et ce, deux semaines avant son commencement. CLAUGER se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une Formation, notamment s’il n’y a pas suffisamment de participants et en informe l’Acheteur dans les plus brefs délais.
Les inscriptions à ces Formations sont acceptées chronologiquement, selon le nombre de places disponibles. Délai préconisé pour inscription aux Formations INTER : 6 à 8 semaines. Délai préconisé pour organisation des Formations réalisées sur votre site (INTRA) : 8 à 12 semaines. Les Formations peuvent entrer dans le cadre de la formation continue, en application de l’article 4 de la loi 71-515 du 16 juillet 1971.

Délai d’option
Les propositions de dates sont valables 30 jours, sauf stipulations contraires. Passé ce délai, faute de confirmation écrite de l’Acheteur, elles sont caduques et nulles. La signature de la convention de Formation par l’entreprise et / ou l’organisme implique l’adhésion aux CGV.

4 – ANNULATION / REPORT

Toute demande de report ou d’annulation a des répercussions négatives sur l’organisation de notre planning. Nous vous demandons de les éviter.
Nous vous offrons la possibilité de remplacer à tout moment le stagiaire qui ne peut venir par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Toute modification de la Formation par rapport au devis initial, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Toute inscription non formellement annulée par écrit 10 jours avant la date de début du stage est considérée comme définitive. En cas d’annulation, nous nous réservons le droit de vous facturer :
– 20 % du montant total du stage si l’annulation est annoncée 15 jours ouvrés avant le stage
– 50 % du montant total du stage si l’annulation est annoncée entre 14 et 10 jours ouvrés avant le stage
– 100 % du montant total du stage si l’annulation est annoncée entre 10 et 0 jour ouvrés avant le stage
Toute Formation commencée par un stagiaire est intégralement due.

5 – DÉROULEMENT DE LA FORMATION

Convocations
L’Acheteur assure, sauf accord contraire, les convocations de son personnel. Une liste des stagiaires est communiquée par l’Acheteur 3 semaines avant le début du stage. Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement du formateur sont compris dans le Prix de la Formation.

Déroulement
Le programme détaillé de la Formation figure sur la convention de Formation.
Chaque stagiaire émarge 2 fois par jour, le matin et l’après-midi, en signant les feuilles de présence du stage. A l’issue de la Formation, une attestation de stage est adressée à l’Acheteur. Lorsqu’une Formation fait l’objet d’une évaluation individuelle ou collective, celle-ci pourra être adressée à l’Acheteur à sa demande.
Les stagiaires sont tenus de respecter les termes du règlement intérieur et les règles d’hygiène et de sécurité de l’établissement d’accueil et ceux du règlement intérieur du Vendeur. Celui-ci est disponible sur simple demande. Les stagiaires doivent être munis de leurs E.P.I. pour participer aux Formations incluant une partie pratique.
Pendant un délai de 3 ans après que la Formation ait été dispensée, CLAUGER peut restituer un duplicata des attestations de formation éditées après les stages, sur demande écrite de l’Acheteur. Passé ce délai, toute nouvelle délivrance fera l’objet d’une facturation.

6 – PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix
Les prix des Formations sont indiqués en € hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au moment de l’émission de la facture. Les prix comprennent : les frais pédagogiques, les frais d’animation et les frais des supports de formation remis à chaque stagiaire. Certains documents spécifiques (publications, normes…) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les prix des Formations peuvent être présentés sur divers supports (fiche descriptive de stage, catalogue de l’année en cours, devis, site Internet…). Nos prix en vigueur sur la proposition sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année de référence du catalogue. Passé ce délai, ils seront revalorisés, et sauf communication du nouveau catalogue, selon l’évolution des derniers indices INSEE connus.
Si l’Acheteur souhaite que le règlement soit émis par son OPCO, il devra en informer CLAUGER par écrit et faire une demande de prise en charge avant signature de la convention. Il devra transférer l’accord et s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura retenu. Si l’OPCO ne prend pas en charge tout ou partie du coût de la Formation, il appartiendra alors à l’Acheteur de le régler en proportion. La facture sera éditée à l’issue de la Formation aux conditions commerciales habituelles entre les parties. Les frais de déplacement et d’hébergement seront facturés après la tenue de la Formation.

Conditions de paiement
Les factures seront payables en Euros à réception et au plus tard dans un délai de 60 (soixante) jours nets à compter de leur date d’émission.

Pour les Formations réalisées dans nos locaux (INTER) : le prix (en € TTC) des évaluations d’aptitude au contrôle d’étanchéité et/ou manipulation de fluides frigorigènes à effet de serre, est à régler dès l’inscription. Ces Formations se réaliseront si leur règlement, correspondant au montant donné, est effectué, au plus tard, deux semaines avant le commencement de la Formation.
En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement, sera également due. Aucun acompte pour paiement anticipé ne sera accepté. Ces pénalités sont exigibles le lendemain de la date de règlement indiqué sur la facture. Les intérêts courront du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement.

7 – GARANTIES

Sans préjudice de toutes autres garanties expresses prévues par la loi, le Vendeur garantit que tous les Formations fournies (i) sont conformes aux spécifications convenues entre les Parties ainsi qu’à toutes les autres stipulations du Contrat ; (ii) ne violent, ne contrefont, ne parasitent aucun droit de tiers ; et (iii) sont conformes à toutes les exigences législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière de sécurité, sûreté, santé et environnement.

8 – RESPONSABILITÉS / ASSURANCES

Responsabilités
Chacune des parties devra répondre de toutes pertes, préjudices ou dommages de quelque nature que ce soit, causés à l’autre partie ou un tiers, résultant de sa responsabilité ou de celle de ses sous-traitants, ainsi que de l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations. En tout état de cause, et sauf disposition légale contraire, la responsabilité de CLAUGER au titre du Contrat est limitée à 1 000 000 € par sinistre et par an.

Assurances
Chacune des partie déclare qu’elle est titulaire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable de polices d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages qu’elle pourrait causer dans le cadre de l’exécution du Contrat. Chaque partie s’engage à fournir une copie de ses attestations d’assurance à première demande.

9 – CONFIDENTIALITÉ

Toute information, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, fournie par une partie dans le cadre du Contrat, y compris préalablement à sa signature, doit être traitée de manière confidentielle par l’autre partie et ne doit être utilisée par cette dernière que pour les besoins du Contrat. L’existence et les stipulations du Contrat doivent être traitées de manière confidentielle par chacune des parties. A ce titre, chaque partie s’engage à ne pas divulguer ou donner accès à ces information à un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Partie qui en est propriétaire, étant précisé qu’un accord de confidentialité écrit doit être obtenu du tiers destinataire concerné avant toute divulgation.
Aucune des parties ne peut faire de déclarations publiques, publicités, articles de presse, ou tout autre type de divulgation aux tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

10 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable d’une inexécution de ses obligations au titre du Contrat, si cette inexécution est due à un cas de Force Majeure (article 1218 du code civil). En cas d’évènement de Force Majeure de plus d’un mois, les parties se rencontreront afin de déterminer de la suite à donner au Contrat.

11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La fourniture des Formations à l’Acheteur n’emporte pas la cession des DPI.
Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété du Vendeur. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de ce dernier.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable du Vendeur.
L’Acheteur s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au Vendeur en cédant ou en communiquant ces documents.

12 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, chaque Partie s’engage, en son nom propre et au nom de ses employés, à respecter et faire respecter la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle serait amenée à accéder à l’occasion de l’exécution du Contrat, et à empêcher à ce que ces données ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à les recevoir. En particulier, chaque Partie s’engage à :
– Ne pas utiliser les données à des fins autres que celles prévues au Contrat ;
– Ne divulguer ces données qu’aux personnes physiques dûment autorisées en raison de leurs fonctions, et, par exception, qu’aux personnes morales dûment identifiées à la condition que l’une des Parties obtienne préalablement l’accord écrit de l’autre Partie ;
– Conserver ces données de manière sécurisée et ne faire aucune copie sauf à ce que cela soit nécessaire pour l’exécution des obligations contractuelles ;
– Prendre toutes les mesures de précaution et de sécurité pour éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données, et pour s’assurer de la sécurité lors du transfert de ces données aux personnes autorisées ;
– Ne conserver ces données que pour le temps de l’exécution des obligations contractuelles, et les restituer au terme de celles-ci ;
– Mettre à la disposition de l’autre Partie toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d’audits par cette dernière et contribue à ceux-ci.
Cet engagement sur les données personnelles sera en vigueur pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’après la cessation des relations contractuelles, dans les conditions prévues légalement.

13 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le Contrat annule et remplace tous contrats et accords précédents entre les parties ayant le même objet. Chaque partie doit se conformer strictement aux lois et règlements applicables à ses obligations au titre du Contrat.
Le Contrat ne peut être modifié que par un accord écrit et signé entre l’Acheteur et le Vendeur. Les parties conviennent que si l’une des stipulations du Contrat est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet. L’Acheteur et le Vendeur sont des contractants indépendants et le Contrat ne crée en aucune manière une société ou toute autre personne morale, une relation de mandat ou un lien de subordination.

14 – LOI APPLICABLE / JURIDICTIONS

Le Contrat et les CGV sont soumis à la loi française. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises n’est pas applicable. Toutes les contestations survenues à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution du Contrat ou de ses suites / des CGV et qui n’auront pas pu être résolues à l’amiable seront de la seule compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de LYON.